Informations légales
Ces conditions régissent la vente des licences logicielles proposées sur etechsoft.fr. Elles sont acceptées lors de la commande.
Monsieur Didier Soyez, entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne commerciale Etechsoft, 12 rue des Rouges-Gorges, 56150 Baud. SIRET 909 735 557 00011.
Les présentes conditions s'appliquent à toute commande de licence logicielle passée sur le site. Elles s'appliquent aux acheteurs professionnels comme aux consommateurs, les dispositions propres aux consommateurs étant signalées comme telles.
Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande.
Les produits vendus sont des licences d'utilisation de logiciels destinés à Windows, livrés par téléchargement. Il ne s'agit pas d'un abonnement : la licence acquise est perpétuelle pour la version concernée.
Une version d'essai gratuite, limitée dans le temps, permet d'évaluer le logiciel avant tout achat. L'acheteur est invité à l'utiliser pour vérifier la compatibilité du logiciel avec son environnement.
Les caractéristiques essentielles de chaque logiciel figurent sur sa page produit. Les configurations minimales requises y sont précisées.
Les prix sont indiqués en euros. Les montants affichés sont les prix nets à payer : aucun frais ni supplément n'est ajouté au moment du paiement.
Les prix en vigueur sont ceux affichés au moment de la commande. L'éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.
La commande s'effectue en ligne. Le paiement est exigible immédiatement, par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les coordonnées bancaires sont saisies directement sur l'interface de Stripe et ne sont ni transmises ni conservées par le vendeur.
La commande n'est définitive qu'après encaissement effectif. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé à l'acheteur.
La livraison s'effectue par voie électronique : lien de téléchargement et clé de licence sont transmis par e-mail à l'adresse indiquée lors de la commande, préciser le délai : immédiatement, sous 24 h ouvrées…
Il appartient à l'acheteur de vérifier l'exactitude de l'adresse e-mail fournie et de consulter, le cas échéant, son dossier de courriers indésirables. En l'absence de réception, il lui suffit d'écrire à support@etechsoft.fr.
L'acquisition confère un droit d'usage personnel et non exclusif du logiciel, dans les limites définies par la formule choisie. Elle n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.
Sont notamment interdits : la revente, la location, le prêt, la mise à disposition à des tiers, la modification, la décompilation en dehors des cas prévus par la loi, et le contournement des dispositifs de protection.
À préciser : nombre de postes autorisés par licence, et conditions de transfert vers une nouvelle machine.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter.
Toutefois, en application de l'article L221-28 13° du même code, ce droit ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, l'acheteur consommateur demande expressément l'exécution immédiate de la livraison et reconnaît perdre son droit de rétractation dès la mise à disposition du téléchargement et de la clé de licence. Cette renonciation doit être recueillie par une case à cocher distincte au moment du paiement.
La version d'essai gratuite permet d'évaluer le logiciel sans engagement avant tout achat.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués dans le cadre d'une activité professionnelle.
Le vendeur garantit la conformité du logiciel à sa description. En cas de dysfonctionnement imputable au logiciel, il s'engage à apporter un correctif dans un délai raisonnable.
L'acheteur consommateur bénéficie en outre des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.
Sont exclus de la garantie les dysfonctionnements résultant d'une utilisation non conforme, d'une modification du logiciel, d'un environnement matériel ou logiciel incompatible, ou d'une intervention de tiers.
Le support est assuré par e-mail et par téléphone, et le cas échéant par prise en main à distance via AnyDesk, aux horaires indiqués sur la page de contact.
Les correctifs de la version acquise sont fournis sans surcoût. Le passage à une version majeure ultérieure peut donner lieu à une tarification distincte, annoncée sur la page du logiciel concerné.
À préciser : durée du support inclus, et conditions de mise à jour majeure.
Il appartient à l'acheteur de sauvegarder régulièrement ses données. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des pertes de données résultant d'une absence de sauvegarde, d'une défaillance matérielle ou d'une mauvaise manipulation.
Vis-à-vis des acheteurs professionnels, la responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande et exclut les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation. Cette limitation ne s'applique pas aux consommateurs, ni en cas de faute lourde ou dolosive.
Les données recueillies lors de la commande servent exclusivement à traiter celle-ci, à délivrer la licence et à assurer le support. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
Toute réclamation peut être adressée à contact@etechsoft.fr ou par courrier à l'adresse du vendeur.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Adhésion à un médiateur agréé à souscrire, puis nom et coordonnées à indiquer ici. Obligation légale pour toute vente aux consommateurs.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux français compétents.
Dernière mise à jour : août 2026